Conditions générales de vente pour un Vélo à Assistance électrique (VAE)

 

Article 1 – Champ d’application-Opposabilité

  1. a) Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus par Le gérant de la SARL Phylostackys, Mr FEBVAY, connues aussi sous le nom commercial Pedego France (ci-après dénommées « PedegoFR ») et le client final du produit, consommateur ou professionnel du cycle et/ou des produits électriques.

1. b) Sauf convention particulière, le fait de passer commande auprès de PedegoFR implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente par la signature du devis proposé ou la création d’une commande sur le site internet mis à disposition par PedegoFR avec la mention « bon pour accord » ou directement par la signature des conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par PedegoFR et qui n’ont qu’une valeur indicative.

  1. c) Aucune condition particulière, ne peut sauf acceptation formelle et écrite de PedegoFR, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PedegoFR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2-Commande

  1. a) Pour être valable, la commande ou le devis contresigné valant telle doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les options et les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
  2. b) Le client accepte la conclusion de la vente par le renvoi du devis contresigné ou la validation de sa commande après acceptation des conditions générales de ventes. La vente est définitive dès réception de l’acceptation par PedegoFR. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de PedegoFR et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.
  3. c) La demande d’annulation ou de modification de la commande par le client doit être envoyée, par écrit, à la Société PedegoFR dans les 7 jours qui suivent l’envoi de l’acceptation de la proposition faite par PedegoFR (cachet de la Poste faisant foi). La demande d’annulation ou de modification de la commande donne lieu, en ce cas, à une indemnisation de PedegoFR pour un montant égal à 20 % du montant total de la commande, sauf en cas de commande passée par des clients consommateur sur le site internet de PedegoFR.

 

Article 3-Livraisons

  1. a) La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou chez toute personne désignée par PedegoFR notamment par simple avis de mise à disposition et par remise au client d’un certificat de garantie par PedegoFR. Le client s’engage à prendre livraison dans les 7 (sept) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde.
  2. b) Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités du constructeur du produit et les délais sont indiqués par PedegoFR lors de l’acceptation de la commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des produits ou à une annulation de la commande en cours, à moins que le produit n’ait été acheté en ligne sur le site PedegoFR. Dans ce cas seulement, le client consommateur pourra annuler sa commande si le retard de livraison dépasse 7 jours à partir de la date de livraison indiquée sur la commande.
  3. c) Les conditions de transport sont à la charge et de la responsabilité du client. Si à la demande expresse du client, PedegoFR organise le transport, cette prestation fera l’objet d’une proposition soumise au client pour acceptation et sera intégralement refacturée indépendamment du produit. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer sans réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Pour être recevables, ces constatations doivent être claires et précises et apporter des renseignements sur l’état de la marchandise et non pas sur l’emballage. Toute réserve renvoyant à une vérification ultérieure par le destinataire (« sous réserve de contrôle », « sous réserve de déballage ») est non recevable.
  4. d) Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception des produits
  5. e) Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PedegoFR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
  6. f) Les livraisons au client consommateur de vélos à assistance électrique se font conformément aux dispositions du décret 95-937 du 24 août 1995.

Article 4 – Garantie

  1. a) Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication pendant deux ans à compter de la date de livraison. Certains produits peuvent avoir une garantie constructeur plus longue. Dans ce cas la durée de la garantie sera spécifiée au client lors de son achat.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à PedegoFR sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de PedegoFR dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

  1. b) la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, une mauvaise utilisation, ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par PedegoFR.
  2. c) Tout retour éventuel du produit doit faire l’objet d’une communication préalable de la part du client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Article 5 – Prix

  1. a) Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis contresigné par le client et dont l’acceptation a été adressée à PedegoFR. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Selon la législation, les prix PedegoFR sont indiqués hors taxe et il est fait mention sur ses tarifs et devis du taux de TVA en vigueur.
  2. b) Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.
  3. c) Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Sauf accord écrit de PedegoFR, les frais de port et les frais engendrés par le conditionnement des produits sont toujours à la charge du client et payables dans les mêmes conditions que les produits eux-mêmes.

Article 6 – Conditions de paiement

  1. a) Le client doit s’acquitter du prix indiqué au devis lors de la commande, à moins que PedegoFR n’accorde par écrit d’autres conditions de paiement.
  2. b) En cas de défaut de paiement dans les quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PedegoFR qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 2%.
  3. c) Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Article 7 – Transfert de la propriété et des risques

  1. a) Par exception à l’article 2, il est formellement convenu en application des dispositions de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, que les marchandises objet d’une facturation restent la pleine et entière propriété de PedegoFR jusqu’au paiement du prix qui doit intervenir selon les conditions prévues précédemment à l’article 6.
  2. b) Sauf stipulation écrite contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Si à la demande expresse du client, PedegoFR organise le transport, les risques sont transférés au transporteur dès que le matériel quitte l’usine.

Article 8 – Force majeure

PedegoFR se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements indépendants de sa volonté tels que notamment grève, incendie, inondation, canicule, gel, blocage des voies de communication, bris de machine…

Article 9 – Correspondance

Tout avis ou communication entre les parties qui interviendra au titre du présent contrat devra se faire par écrit. Les communications par télécopie ou courriel devront immédiatement être confirmées par courrier.

 

Article 10 – Responsabilité

L’utilisateur est responsable du matériel acheté, à partir du moment où il en prend possession.
L’utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et est toujours responsable des dommages corporels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du cycle dont il a la possession et ce en quelque lieu que ce soit, en conséquence de quoi, la responsabilité de PedegoFR ne pourra en aucun cas être recherchée.
Il en est de même pour ce qui concerne les dommages corporels et matériels que l’utilisateur subirait en quelques circonstances que ce soit. Le client déclare être titulaire d’une assurance personnelle responsabilité civile vie privée, (indexée la plupart du temps au contrat multirisques habitation, le cas échéant le locataire doit pouvoir justifier d’être couvert par ce type de contrat) couvrant sa responsabilité civile pour les risques mentionnées ci-dessus.

 

Article 11 – Validité des conditions générales de ventes

Au cas où un article des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres articles et de l’ensemble des conditions générales de vente n’en seraient pas affectée. Dans ce cas, les Parties se concerteront aux fins de substituer à l’article nul un article qui réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques de la vente.

Article 12 – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Article 13 – Juridiction et Tribunal compétents

Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans toutes leurs dispositions au droit français.

Tout litige ou toute contestation relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun, sauf si le client a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera alors celui de Bayonne.